Conditions générales de ventes

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente règlent les rapports juridiques entre Les Thermes de Neyrac et le client.

2. Réservation

Dans le cadre d’une cure conventionnée, le coupon de réservation devra être accompagné du versement de 68 euros par personne à titre d’arrhes, afin que la réservation soit effective. Elle deviendra définitive après confirmation écrite par les thermes de neyrac. Toute réservation écrite non accompagnée du versement des arrhes de réservation, lorsque celui-ci est demandé, est réputée nulle. Dans le cadre d’une cure non conventionnée, toute réservation sera effective à réception du coupon de réservation, accompagné du versement à titre d’arrhes de garantie de 25 % du montant des soins réservés (à la carte ou forfaits).

3. Règlement du solde

Cure conventionnée : la somme de 68 euros correspondant au règlement des arrhes de réservation sera déduite de votre facture de soins. Le ticket modérateur devra être réglé lors de l’inscription à l’établissement thermal.

Cure non conventionnée : la somme correspondant au règlement des arrhes de garanties sera déduite de votre facture de soins. Le solde devra être réglé à l’inscription à l’établissement thermal.

4. Tarification

Nos tarifs s’entendent en prix nets. Chaque programme indique les prestations et les services inclus. Ils sont valables du 1er janvier au 31 décembre, sauf modifications en cours d’année du fait d’un changement du taux de T.V.A. ou d’offre promotionnelle particulière. Les prix des forfaits agréés selon les différentes orientations thérapeutiques et prescriptions médicales sont donnés à titre indicatif et restent soumis à modifications légales ou conventionnelles notamment de la part de la Caisse Nationale d’Assurance Maladie. Tout assuré se rendant sur le lieu de cure sans prise en charge devra avancer la totalité des frais de traitement au tarif conventionné.

5. Modifications

5.1 Modifications du fait du client

Toute modification par rapport à la réservation initiale doit faire l’objet d’un message écrit, précisant les nouvelles demandes, et être suivie d’une acceptation expresse, par écrit, des thermes de Neyrac. Une telle demande de modification ne peut pas intervenir dans un délai inférieur à 15 jours avant l’arrivée prévue. Dans le cadre des cures non conventionnées, les soins et les activités des forfaits ne peuvent être ni échangés ni remboursés.

 

5.2 Modifications du fait des Thermes de neyrac

Dans le cadre des cures non conventionnées, les thermes de vals se réserve le droit de modifier le contenu du programme ou certaines prestations prévues, si des faits imprévus ou inévitables l’exigent. Dans ce cas, les thermes de vals fera son possible pour fournir au client, en remplacement, des prestations de qualité équivalente.

5.3 Dans le cadre des cures conventionnées

Aucune modification d’orientation ou de forfait ne peut intervenir en cours de cure.

6. Droit de rétractation

6.1. Conformément à la réglementation européenne et nationale, et en particulier aux dispositions de l’article L.121-20 du Code de la consommation, le Client dispose, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, d’un droit de rétractation sans pénalité de quatorze (14) jours ouvrables à compter de sa demande de réservation d’une Cure.

Pour les réservations effectuées, sur le Site, la date prise en compte pour faire courir le délai de rétractation sera la date de validation du formulaire de réservation et de paiement en ligne des arrhes de réservation.

Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il sera prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

6.2. Le Client souhaitant se rétracter devra envoyer un courrier électronique ou un courrier recommandé avec accusé de réception aux thermes de neyrac, avant la fin de ce délai de quatorze (14) jours.

La rétractation du Client ne sera valable qu’à compter de la notification au Client par les thermes de neyrac de la réception et de l’acceptation de sa rétractation.

6.3. Aucune demande de rétractation ne sera prise en compte à compter de l’expiration du délai de rétractation, le Client étant cependant en mesure d’annuler la réservation de sa Cure dans les conditions visées sous l’article 7.

6.4. Ce droit de rétractation ne s’applique pas pour les réservations d’hébergements des studios à la résidence des thermes ainsi qu’au Natural spa conformément aux dispositions de l’article L.221-28

 

 

 

7. Annulation

7.1 Annulation du fait du client

Toute annulation devra être signalée aux thermes de neyrac par courrier recommandé avec accusé de réception, et sera pris en considération à la date de réception du courrier. Ce courrier devra être adressé aux thermes de neyrac avant la date d’entrée en cure prévue.

En cas d’annulation notifiée plus de 30 jours avant la date de commencement de la Cure, les arrhes de réservation de cure versées seront remboursées intégralement ;

En cas d’annulation notifiée moins de 30 jours avant la date de commencement de la Cure, les arrhes de réservation de cure versées seront remboursées déduction faite de frais d’annulation de 30 € (sauf sur présentation d’un certificat médical )

En cas de non-présentation ou d’annulation notifiée moins de 2 jours avant la date de commencement de la Cure, les arrhes de réservation de cure versées seront conservées en totalité.

 

Lors du séjour, en cas de retard du client, les prestations non effectuées ne font l’objet d’aucun remboursement. Durée des soins écourtée : la totalité des soins et des forfaits est due.

7.2 Annulation du fait des thermes de neyrac

Lorsque pour des raisons indépendantes de la volonté des thermes de neyrac, des évènements imprévus l’exigent, les thermes de vals assurent le remboursement des sommes versées en fonction des prestations non fournies. En revanche, toute prétention à une indemnité quelconque sera exclue.

8. Responsabilité

Si le client a des problèmes de santé, il lui appartient de consulter un médecin avant d’entreprendre une cure. Dans le cadre d’une cure conventionnée, les thermes de neyrac ne pourront être tenus responsable d’une mauvaise orientation médicale, ni des actes ou omissions des médecins avant ou pendant le séjour.

Dans le cadre d’une cure non conventionnée, un certificat de non contre-indication aux soins et prestations prévus dans le forfait est obligatoire. En aucun cas, les thermes de neyrac ne pourra être tenue pour responsable du fait de circonstances de force majeure, du fait du tiers étranger à l’exécution des prestations prévues au contrat ou de la mauvaise exécution du contrat imputable au client. Toutes les mentions relatives au prix, prestations, formalités administratives ou sanitaires, figurant dans nos brochures, ne sont fournies qu’à titre purement indicatif et ne peuvent constituer un engagement définitif de notre part.

L’attention des curistes/usagers des établissements thermaux est attirée sur le fait que les sols de ces mêmes établissements peuvent être glissants, raison pour laquelle l’utilisation de sandales antidérapantes, à leur disposition, est obligatoire. Les éventuelles conséquences dommageables de chutes des curistes/usagers des installations thermales ne sauraient engager la responsabilité des thermes de neyrac.

9. Réclamations

Toute réclamation doit être adressée aux thermes de neyrac par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle doit obligatoirement être accompagnée d’un justificatif et doit être formulée au plus tard 15 jours après le retour du client. Passé ce délai ou en absence de justificatif, aucune réclamation ne pourra être prise en compte.

10. Attribution de juridiction

En cas de litige et à défaut d’accord amiable entre les parties, toute contestation relève de la juridiction française.

11 . Mediateur

Pour tout litige ne concernant pas un service de santé, le Médiateur du thermalisme peut être saisi sur le site www.mediateurduthermalisme.org ou par voie postale à l’adresse suivante : Médiateur du thermalisme – Fédération thermale et climatique française 71ter rue Froidevaux 75014 Paris